arbitrage et médiation conventionnelle
L'arbitrage et la médiation sont deux modes alternatifs de règlement des conflits . Ces mécanismes permettent aux parties à un litige de trouver une solution à l'amiable, sans avoir recours à la justice.
L'arbitrage est un processus par lequel un tiers impartial, appelé arbitre, tranche un litige entre deux parties. L'arbitrage est régi par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage. Cette loi prévoit que l'arbitrage peut être utilisé pour régler tous les litiges, quelle que soit leur nature ou leur valeur.
La médiation est un processus par lequel un tiers impartial, appelé médiateur, aide les parties à un litige à trouver une solution à l'amiable. La médiation est régie par la loi n° 95-17relative à la médiation dans les litiges civils et commerciaux. Cette loi prévoit que la médiation peut être utilisée pour régler tous les litiges civils et commerciaux, quelle que soit leur nature ou leur valeur.
L'arbitrage et la médiation sont de plus en plus utilisés au Maroc. Le Conseil de la Justice, de la Médiation et de l'Arbitrage (CCMA) est l'organe chargé de promouvoir et de développer ces mécanismes au Maroc. Le CCMA offre une gamme de services aux parties qui souhaitent recourir à l'arbitrage ou à la médiation, notamment :
L'assistance juridique
La formation des arbitres et des médiateurs
La mise en place de procédures d'arbitrage et de médiation
Règlement du cabinet CCMA d'arbitrage
Le Règlement du cabinet CCMA d'arbitrage est un document juridique qui régit la procédure d'arbitrage devant le cabinet CCMA. Il définit les règles applicables à la compétence, à la constitution du tribunal arbitral, au déroulement de la procédure et à la sentence arbitrale.
Le Règlement CCMA est un document important qui doit être lu attentivement par toute partie qui envisage de soumettre un litige à l'arbitrage devant le cabinet CCMA.
Le Règlement CCMA est divisé en 12 articles, qui couvrent les domaines suivants :
Objet et champ d'application
Compétence
Conditions de recevabilité
Constitution du tribunal arbitral
Rôle du tribunal arbitral
Procédure d'arbitrage
Procédure d'arbitrage du Règlement CCMA
Déroulement de la procédure d'arbitrage
Sentence arbitrale
Recours
Entrée en vigueur
Abrogation
Article 1 - Objet
Article 7 - Procédure d'arbitrage
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles régissant la procédure d'arbitrage devant le cabinet CCMA.
Article 2 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à toutes les procédures d'arbitrage initiées devant le cabinet CCMA, sauf disposition contraire expresse de la loi ou du compromis d'arbitrage.
Article 3 - Compétence
Le cabinet CCMA est compétent pour connaître des litiges commerciaux, quelle que soit leur nature ou leur valeur.
Article 4 - Conditions de recevabilité
La demande d'arbitrage doit être déposée par écrit auprès du cabinet CCMA. Elle doit contenir les informations suivantes :
* Les noms et adresses des parties ;
* La nature et l'objet du litige ;
* Les demandes des parties.
La demande d'arbitrage doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
Article 5 - Constitution du tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est constitué par un ou trois arbitres, désignés par les parties ou par le cabinet CCMA, selon les modalités prévues par le compromis d'arbitrage.
En l'absence de stipulation contraire du compromis d'arbitrage, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, dont un est désigné par chacune des parties et le troisième est désigné par le président du cabinet CCMA.
Article 6 - Rôle du tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est chargé de conduire la procédure d'arbitrage et de rendre une sentence arbitrale.
Le tribunal arbitral est indépendant et impartial. Il a le pouvoir d'interpréter le compromis d'arbitrage, de fixer les règles de procédure applicables et de trancher le litige conformément au droit applicable.
La procédure d'arbitrage est régie par les dispositions du présent règlement, du compromis d'arbitrage et, subsidiairement, par la loi applicable au litige.
Le tribunal arbitral peut fixer les modalités de la procédure d'arbitrage, après consultation des parties.
Article 8 - Déroulement de la procédure d'arbitrage
La procédure d'arbitrage se déroule en deux phases :
* **La phase de procédure écrite**, au cours de laquelle les parties échangent leurs mémoires et pièces justificatives ;
* **La phase de procédure orale**, au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments et leurs preuves devant le tribunal arbitral.
Article 9 - Sentence arbitrale
La sentence arbitrale est rendue par le tribunal arbitral à l'issue de la procédure d'arbitrage.
La sentence arbitrale est un acte juridictionnel qui a force exécutoire. Elle est définitive et ne peut être remise en cause que par voie de recours.
Article 10 - Recours
Les parties peuvent former un recours contre la sentence arbitrale devant la cour d'appel de Casablanca.
Article 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 12 - Abrogation
Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Quartier administratif complexe Chorouk entree b 2 eme étage apprt 3, Khouribga 25000
